Contrat De Franchise
La
franchise est autorisée en Tunisie depuis la fin de 2009 .
Pour certains secteurs l’autorisation de
la franchise est systématiquement
octroyée , il s’agit :
1.
Les
marques nationales : Tous secteurs confondus
2.
Les
marques étrangères :
Secteur
touristique :
-
Gestion des hôtels
-
Aires de loisir
-
Location de voiture.
Secteurs de distribution :
-
Parfumerie, produits de
beauté et cosmétique
-
Prêt-à-porter
-
Chaussures
-
Maroquinerie
-
Articles de sport
-
Produits diététiques
-
Horlogerie
-
Articles de cadeaux
-
Lunetterie
-
Articles de ménage
-
Meubles
-
Plantes d’intérieur et
fleurs
-
Quincaillerie et
articles sanitaires,
-
Matériel électronique et
informatique
-
Librairie
-
Biens d’équipement
─Secteur
d la formation professionnelle.
─ Autre activités économiques :
-Service
de dépannage , salons de beauté, services de réparation et de maintenance,
services d’appui à l’abandon du tabagisme , services de soins dans les hôtels,
Thalasso.
La franchise est soumise pour les autres secteurs à l’autorisation du
ministre du commerce après avis du conseil de la concurrence.
Les textes en vigueur fixent : les clauses minimales obligatoires
du contrat de franchise ainsi que les données minimales du document
d’information l’ accompagnant.
Me. Najla BEN ARAb