■ Les Conditions requises pour l’acquisition :

L’autorisation préalable du gouverneur est obligatoire pour acquérir un bien immobilier par un acquéreur de nationalité étrangère. Les délais d’obtention de cette autorisation sont en moyenne d’une année. Mais la demande d’autorisation peut être refusée.

Après, la signature d’une promesse de vente, il faut déposer un dossier auprès du gouvernorat territorialement compétant , comprenant les pièces ci dessous détaillées,:

-         Un imprimé de demande dûment rempli en 5 exemplaires

-         Un constat réalisé par un huissier notaire précisant les conditions du bien

-         Un certificat de propriété

-         Le Titre Foncier

-         Une promesse de vente portant légalisation des signatures des parties et rédigée conformément à la réglementation en vigueur ,

-         Un quitus fiscal du vendeur

-         Un quitus municipal justifiant du règlement des taxes municipales .

-         Les pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur

-         Un plan de situation de l’immeuble

-         Une attestation de la municipalité justifiant de la vocation de l’immeuble

-         Le procès verbal de recollement et le permis de bâtir

-         Tout document attestant de l’origine de propriété du vendeur .

( Il convient de fournir un original ou une copie certifiée conforme pour chaque document )

■ Les exceptions :

Parmi lesquelles : Depuis 2005, l’autorisation du gouverneur n’est plus exigée pour l’acquisition d’un bien immobilier par une personne de nationalité étrangère : lorsqu’elle acquiert ou loue des terrains situés à l’intérieur des zones industrielles ou touristiques, ou dans le cadre de projets complémentaires définis conformément à un contrat-programme avec le ministère en charge de l’investissement extérieur.